Dépôt de garantie et caution : ce qu’il faut savoir
Lors de la signature d’un bail, deux termes reviennent souvent : dépôt de garantie et caution. Le dépôt de garantie, souvent d’un à deux mois de loyer, protège le propriétaire contre d’éventuels impayés ou dégradations. Il est restitué en fin de bail, déduction faite des éventuelles réparations.
La caution, quant à elle, est une personne ou une organisation qui s’engage à payer le loyer en cas de défaillance du locataire. Comprendre ces concepts est essentiel pour éviter les mauvaises surprises et assurer une relation locative sereine. Pour les locataires comme pour les propriétaires, bien connaître ces mécanismes est indispensable.
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Plan de l'article
Définition et rôle du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au moment de la signature du bail. Son montant est généralement équivalent à un ou deux mois de loyer hors charges, selon la nature du contrat de location. Le principal objectif de ce dépôt est de protéger le propriétaire contre les éventuels impayés de loyer et les dégradations du logement.
Utilisation du dépôt de garantie
Le propriétaire peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie dans les cas suivants :
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- Impayés de loyers
- Dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie
- Charges locatives non réglées
Toute retenue doit être justifiée par des documents tels que des factures ou des devis de travaux. Le propriétaire doit effectuer une régularisation définitive des comptes et remettre les justificatifs nécessaires au locataire pour toute somme retenue.
Restitution du dépôt de garantie
Le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire. Si des retenues sont effectuées, le propriétaire doit en informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de contestation, le locataire peut saisir un commissaire de justice ou engager une procédure de recouvrement.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et Action Logement via Loca-pass peuvent aider les locataires à constituer leur dépôt de garantie. Ces aides sont particulièrement utiles pour les étudiants, les apprentis et les personnes en difficulté financière.
Définition et rôle de la caution locative
La caution locative est une personne physique ou morale qui s’engage à payer les dettes locatives d’un locataire en cas de défaillance de celui-ci. Le propriétaire peut demander une caution pour se prémunir contre les risques d’impayés. Cette garantie est souvent exigée dans le cadre des baux de location, notamment pour les étudiants et les jeunes actifs.
Types de caution
Il existe deux types principaux de caution :
- Caution simple : la personne cautionnée n’est sollicitée qu’après l’échec des démarches de recouvrement auprès du locataire.
- Caution solidaire : la personne cautionnée peut être sollicitée dès le premier impayé, sans nécessité de poursuivre le locataire en premier lieu.
Garantie Visale
Pour faciliter l’accès au logement, la Garantie Visale, proposée par Action Logement, couvre les impayés de loyer pour les jeunes de moins de 30 ans et les salariés en mobilité professionnelle. Ce dispositif est gratuit pour le locataire et permet aux propriétaires de s’assurer contre les risques financiers.
Rôle des avocats
Des cabinets spécialisés, comme AGN AVOCATS, apportent des conseils et des réponses sur les questions de caution. Ils assistent les locataires et les propriétaires dans la compréhension et la mise en œuvre des garanties locatives, notamment en cas de litige.
La combinaison de la caution locative et du dépôt de garantie offre une double sécurité aux propriétaires, tout en facilitant l’accès au logement pour des profils plus précaires.
Différences clés entre dépôt de garantie et caution
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Cette somme sert à couvrir d’éventuels impayés de loyer ou dégradations du logement. La restitution du dépôt de garantie intervient après l’état des lieux de sortie, et le propriétaire peut retenir des montants justifiés par des devis de travaux ou des factures.
En revanche, la caution est un engagement pris par une tierce personne (ou organisme) de payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance. Elle ne constitue pas une somme d’argent versée au préalable, mais une garantie pour le propriétaire contre les risques d’impayés. La caution peut être simple ou solidaire, avec des implications différentes pour le recours du propriétaire en cas de litige.
Règles de cumul et restrictions
Le propriétaire peut combiner dépôt de garantie et caution pour maximiser la sécurisation de la location. Toutefois, il ne peut pas cumuler une caution avec une assurance loyers impayés. Cette dernière est une alternative à la caution et offre une garantie financière au propriétaire en cas de défaillance du locataire.
| Aspect | Dépôt de garantie | Caution |
|---|---|---|
| Souscription | Somme d’argent versée au propriétaire | Engagement d’une tierce personne |
| Utilisation | Couvre les impayés et dégradations | Garantit les dettes locatives |
| Restitution | Après état des lieux de sortie | Non applicable |
La Garantie Visale, proposée par Action Logement, est une alternative intéressante à la caution traditionnelle, couvrant les impayés de loyer pour les jeunes et les salariés en mobilité. Elle permet de sécuriser les propriétaires sans nécessiter de dépôt de garantie initial.
Modalités de restitution et recours en cas de litige
La restitution du dépôt de garantie se fait dans un délai maximal de deux mois après la remise des clés par le locataire. Ce délai est réduit à un mois si l’état des lieux de sortie ne fait apparaître aucune dégradation ou impayé. Pour que le propriétaire puisse retenir une partie du dépôt de garantie, il doit fournir des documents justificatifs tels que des devis de travaux ou des factures.
Le locataire, de son côté, doit fournir ses nouvelles coordonnées ainsi que son RIB pour faciliter le remboursement. En cas de litige sur les retenues effectuées par le propriétaire, le locataire peut contester ces retenues. La procédure commence généralement par une lettre de réclamation envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Si un accord amiable n’est pas trouvé, le locataire peut saisir un commissaire de justice. Ce dernier pourra intervenir pour constater les dégradations et évaluer leur coût. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre ces démarches et assure la protection des droits des deux parties.
En cas de litige persistant, le recours au tribunal d’instance peut être envisagé. Le locataire peut aussi solliciter le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en cas de difficultés financières pour couvrir le dépôt de garantie initial. Le propriétaire, quant à lui, peut opter pour une assurance loyers impayés pour se prémunir contre les risques locatifs.